J.O. 189 du 17 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 août 2006 portant renouvellement de fonctions et nomination (tribunaux du contentieux de l'incapacité)

NOR : JUSB0610509A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2006 :

Mme Colette Jeanneau est renouvelée en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.

M. Guy Frédéric est nommé, à compter du 6 août 2006, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.